Politique DMCA et droits d'auteur

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026 · Administrée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Canada) et du Digital Millennium Copyright Act américain.

MegaIPTV respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des titulaires de droits. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu'à la législation canadienne équivalente sur le droit d'auteur. La présente politique décrit notre procédure de traitement des réclamations pour violation.

1. Notre position en matière de licences

MegaIPTV agit comme revendeur d'accès à des abonnements IPTV. Nous n'hébergeons, ne stockons, ne produisons ni ne transmettons les contenus sous-jacents livrés par le Service. Les chaînes et les titres sur demande proviennent de fournisseurs et de distributeurs en amont qui déclarent détenir les droits nécessaires.

Lorsque nous recevons un avis crédible indiquant qu'un fournisseur distribue du contenu sans autorisation, nous agissons : concrètement, nous retirons le bouquet visé de notre grille et soulevons la question auprès du fournisseur en amont.

2. Signaler une violation (avis de retrait)

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou mandataire autorisé et croyez qu'un contenu accessible par megaiptv.ca viole vos droits, transmettez un avis écrit à notre agent désigné.

Votre avis doit contenir tous les éléments suivants

1. L'identification de l'œuvre protégée — une description de l'œuvre que vous estimez contrefaite. Une liste représentative est acceptable si plusieurs œuvres sont visées.
2. L'identification du contenu litigieux — la chaîne, le titre ou l'adresse précise, ou suffisamment d'information pour le repérer.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
4. Une déclaration de bonne foi — attestant que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire, son mandataire ou la loi.
5. Une déclaration d'exactitude — attestant que l'information est exacte et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le titulaire.
6. Votre signature — manuscrite ou électronique.

Où l'envoyer

Courriel : [email protected]
Objet : Avis de retrait DMCA — megaiptv.ca
Poste : Agent des droits d'auteur, MegaIPTV Services Médias, 350, rue Sparks, bureau 1105, Ottawa (Ontario) K1R 7S8, Canada

Nous accusons réception des avis valides dans les 5 jours ouvrables et prenons les mesures appropriées, ce qui peut inclure la désactivation de l'accès au contenu visé et l'information du fournisseur en amont concerné.

3. Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou à la suite d'une identification erronée, vous pouvez envoyer une contre-notification écrite à [email protected].

Votre contre-notification doit contenir

1. L'identification du contenu retiré — une description et son emplacement avant le retrait.
2. Une déclaration sous peine de parjure — attestant votre conviction de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification erronée.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
4. Un consentement à la compétence — attestant que vous consentez à la compétence des tribunaux de l'Ontario, au Canada, et que vous accepterez la signification des actes de la partie ayant déposé l'avis initial.
5. Votre signature — manuscrite ou électronique.

Sur réception d'une contre-notification valide, nous la transmettons au plaignant initial. S'il n'intente pas de recours judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, nous pouvons rétablir le contenu à notre discrétion.

4. Politique sur les récidivistes

• Les comptes visés par plusieurs avis valides de violation sont examinés par notre équipe de conformité.
• MegaIPTV résilie les abonnements des usagers jugés récidivistes.
• Une résiliation pour récidive ne donne droit à aucun remboursement.

5. Usage abusif de cette procédure

Déposer un faux avis de retrait est une affaire juridique sérieuse. En vertu de la DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et des dispositions canadiennes équivalentes, quiconque déclare sciemment à tort qu'un contenu est contrefait peut être tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires juridiques.

6. Nous joindre

Toute correspondance relative aux droits d'auteur : [email protected]. Prévoyez jusqu'à 5 jours ouvrables pour une réponse. Nos conditions d'utilisation énoncent les règles d'usage acceptable qui accompagnent cette politique, notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels contenus dans un avis, et toute conséquence de facturation découlant d'une mesure d'application est couverte par la politique de remboursement. Les demandes générales passent par la page contact.